Phase de mise en œuvre de 2027 à 2029.

 Les grandes entreprises doivent incorporer le devoir de diligence en matière de droits de la personne et de l’environnement (HREDD) à leurs politiques pour recenser, atténuer et rendre compte des répercussions négatives découlant de leurs activités commerciales sur les personnes et l’environnement. La directive comprend des dispositions sur le revenu et le salaire décents, les pratiques d’achat et l’engagement significatif, et décourage le désengagement abrupt vis-à-vis des fournisseurs lorsque des problèmes sont identifiés.

  Une loi historique qui reconnaît les moyens de subsistance durables comme faisant partie des droits de la personne avec le potentiel de transformer le commerce.

   Une mise en œuvre juste est essentielle : les agricultrice·eurs et les travailleuse·eurs ne peuvent pas être les seul·es à porter le fardeau de la conformité. La collaboration, la formation et le soutien financier leur sont cruciaux.

            Alors que l’UE est actuellement en train de négocier un ensemble de mesures de simplification dans le cadre de la directive Omnibus, des doutes ont surgi concernant le contenu de la CSDDD. Pour en savoir davantage, veuillez lire notre déclaration.

   Les entreprises sont tenues de remplir leurs obligations de diligence raisonnable, mais nous pouvons les soutenir. Les normes Fairtrade sont en cours d’alignement avec la CSDDD et, chez Fairtrade, nous promouvons un devoir de diligence équitable, en mettant particulièrement l’accent sur l’établissement d’un dialogue, d’une collaboration et d’un partage juste des coûts entre les partenaires commerciaux. Nous offrons des formations et des conseils à toutes les organisations productrices certifiées, nous accompagnons les entreprises dans leur analyse des risques, nous offrons un contrôle de la conformité et la remédiation par des audits FLOCERT, et nous établissons des partenariats sur des programmes ciblés. 

    Entrée en vigueur en 2025, mise en œuvre progressive.

    Les entreprises sont tenues de publier chaque année des rapports financiers et de durabilité pour détailler leurs mesures de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l’environnement. Ces rapports peuvent porter sur différents aspects, tels que la gouvernance et la stratégie, les politiques, les actions, les objectifs concernant les impacts significatifs, ainsi que les risques et les possibilités.

Le rapport exigé sur la durabilité constitue une étape cruciale vers des chaînes d’approvisionnement plus transparentes et des systèmes de diligence raisonnable plus robustes.

Pour que les rapports émis dans le cadre de la CSRD aient une réelle incidence, ils ne doivent pas constituer un processus isolé, mais plutôt faire partie d’un ensemble de mesures prises par l’entreprise pour répondre à la diligence raisonnable en matière d’environnement et de droits de la personne. Les rapports en matière de durabilité ne constituent pas un exercice de sélection arbitraire, où les entreprises présentent uniquement des indicateurs avantageux.

            Alors que l’UE est actuellement en train de négocier un ensemble de mesures de simplification dans le cadre de la directive Omnibus, des doutes ont surgi concernant le contenu de la directive CSDDD. Pour en savoir davantage, veuillez lire notre déclaration.

 Les services et les normes Fairtrade soutiennent déjà les entreprises et les productrices et producteurs certifié·es afin de renforcer leur devoir de diligence et de favoriser la collaboration au sein des chaînes d’approvisionnement. Nous détenons une solide expertise qui nous permet d’accompagner les entreprises dans leur conformité aux exigences de production de rapports lorsqu’elles s’approvisionnent en produits Fairtrade. Un outil de reddition de compte de la CSRD est en cours de développement.

Entrée en vigueur prévue en décembre 2025.

Le règlement vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de sept produits de base et produits dérivés associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Les entreprises sont tenues de prouver leur conformité au règlement.

Grâce à des ressources et à un soutien adéquats, les agricultrices et agriculteurs sont les mieux placé·es pour protéger les forêts. Une étude a révélé que les coopératives de cacao et de café certifiées Fairtrade sont mieux équipées pour préserver les forêts et pour satisfaire aux exigences du RDUE.

Bon nombre d’agricultrices et d’agriculteurs tardent à avoir les outils pour répondre aux exigences en matière de déclaration de données et risquent l’exclusion de ce commerce. Il est donc essentiel que l’UE surveille les effets du RDUE sur les agricultrices et agriculteurs et mette en place des mesures d’accompagnement.

        De faibles revenus incitent parfois les agricultrices et agriculteurs à défricher des forêts pour en faire des terres cultivables. Pour parvenir à des changements durables et pérennes, toute législation en matière de déforestation doit également s’attaquer à la pauvreté en tant que cause structurelle du problème.

Bien qu’aucune certification ne puisse remplacer les efforts de diligence raisonnable d’une entreprise, nous pouvons apporter notre expertise et nos ressources. Les normes Fairtrade comportent des exigences en matière de protection des forêts qui respectent ou dépassent celles du RDUE. Nous appuyons les productrices et les producteurs Fairtrade dans la collecte de données de géolocalisation de haute qualité et offrons des services de surveillance gratuits des risques de déforestation.

            Les entreprises ont également accès à la carte des risques de Fairtrade pour accompagner leurs évaluations des risques. De plus, l’approvisionnement en produits issus du commerce équitable permet de réduire les risques, car cela répond à certaines normes de l’industrie.

   Entrée en vigueur prévue en octobre 2025.

  Le règlement vise à renforcer l’intégrité de la production agricole biologique en appliquant des règles uniformisées à tous les opérateurs certifiés biologiques de l’UE et du monde.

La crédibilité et l’intégrité du secteur agricole de Fairtrade sont des piliers essentiels de notre travail. Nous nous réjouissons des efforts visant à les renforcer. Si la nouvelle réglementation européenne élargit le marché du bio, cela pourrait se traduire par une hausse des ventes pour les agricultrices et agriculteurs biologiques de Fairtrade.

   Plus de 800 organisations productrices de Fairtrade, certifiées biologiques, doivent se soumettre aux exigences de cette loi. Ces organisations, qui se trouvent en Asie, en Afrique et en Amérique latine, font face à des défis technologiques pour appliquer les règles et ont besoin d’aide. Elles doivent aussi respecter des règles plus strictes en matière de production, de gestion et d’audit, ce qui exige un investissement financier de la part des agricultrices et agriculteurs qui se trouvent déjà dans une situation précaire.

 Chez Fairtrade, nous savons que les petits producteurs ont besoin d’une formation adaptée et d’un soutien technique pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires. Les réseaux de productrices et producteurs de Fairtrade, soit Fairtrade Afrique, Fairtrade NAPP et CLAC, ont offert des webinaires et des ateliers. Ils y ont présenté ce qu’ils savaient du nouveau règlement, comment le respecter, et ont répondu aux questions pointues de la part d’organisations productrices. Nous continuerons ainsi à plaider pour une aide technique et financière accrue.

Entrée en vigueur prévue fin 2027.

   Le règlement vise à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne. Il s’appliquera à toutes les entreprises, tous les produits et toutes les étapes de production, sauf celle du transport. Les autorités enquêteront sur les cas présumés de travail forcé sur la base d’une évaluation des risques et les entreprises seront tenues de prouver qu’elles respectent leurs obligations en matière de diligence raisonnable.

  Le règlement met en lumière les pratiques répandues et souvent cachées du travail forcé, et a le potentiel de perturber le commerce qui en tire profit.

  Les secteurs d’activité de Fairtrade présentent un risque important de travail forcé, notamment ceux du cacao, du café, du thé, du sucre, des fruits et légumes, du riz, des noix, du coton et de l’or.

           
Aucun système de certification ne peut s’attaquer seul à ce problème. Toute législation en matière de travail forcé doit lutter contre les causes structurelles du problème, comme la pauvreté, les bas prix et les pratiques commerciales injustes.

 Nous possédons l’expérience, les outils et l’expertise nécessaires pour collaborer avec les productrices et les productrices, de même qu’avec les entreprises, dans la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Pour ce faire, nous nous basons sur des normes qui guident et exigent la prévention et la remédiation à tout recours au travail forcé, sur des formations et un soutien aux productrices et producteurs ainsi que sur des programmes adaptés aux secteurs et aux pays spécifiques.

 Entrée en vigueur en septembre 2026.

            La GCD est toujours en cours de négociation et l’UE vise son adoption lors du premier trimestre de 2025.

Les deux directives visent à combattre l’écoblanchiment. Elles s’appliqueront à toutes les entreprises ainsi qu’à tous les produits. La ECD interdit les déclarations environnementales génériques et exige que les étiquettes des produits soient basées sur un système de certification. En ce qui concerne la GCD, elle établit des règles sur la communication, la vérification et la justification des déclarations.

Ces directives pourraient apporter davantage de clarté dans le paysage du développement durable, qui se complexifie sans cesse. Elles pourraient aussi contribuer à éviter l’écoblanchiment et à différencier les systèmes de certification fiables des étiquettes à faible impact.

La portée précise et les exigences de la GCD peuvent encore changer. Bien que nous ayons vérifié la conformité des allégations environnementales de Fairtrade par rapport aux critères proposés par les directives, nous devrons effectuer une nouvelle évaluation une fois les exigences définitives établies.

 Les entreprises ayant recours à la certification de produits bénéficieront de procédures simplifiées pour vérifier les déclarations. Fairtrade est particulièrement bien placé pour travailler avec les entreprises sur ces questions, grâce à la robustesse et à la reconnaissance de son système de certification transparent, à la vérification indépendante et efficace de ses déclarations environnementales et à sa bonne gouvernance.