Fairtrade Max Havelaar soutient les efforts du Conseil fédéral visant à inscrire dans la loi des obligations contraignantes de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement. Le projet de LGDE (loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) constitue une étape importante vers un cadre réglementaire harmonisé au niveau international, destiné à améliorer la protection des personnes et de l’environnement, à créer une sécurité juridique et à garantir des conditions de concurrence équitables. Il est particulièrement positif que le projet prévoie des obligations de diligence raisonnable étendues, s’oriente sur la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et complète ainsi les réglementations ponctuelles existantes relatives au travail des enfants et aux minerais provenant de zones de conflit.

Dans le même temps, Fairtrade Max Havelaar souhaite attirer l’attention sur certaines faiblesses et certains risques du projet, qui pourraient être pris en compte au moyen des propositions de modification présentées ci-après. Il est essentiel que les nouvelles obligations ne se transforment pas en un simple système de conformité qui reporte les coûts et les responsabilités vers le bas de la chaîne d’approvisionnement. Les dispositions doivent au contraire contribuer à s’attaquer aux causes structurelles des risques en matière de droits humains et d’environnement, notamment la pauvreté, les pratiques d’achat déloyales, l’absence de revenus et de salaires décents ainsi que l’insuffisance des investissements dans la prévention, l’adaptation au changement climatique et les mesures correctives.

Sur la base de notre longue expérience des chaînes d’approvisionnement mondiales et de notre étroite collaboration avec les coopératives, nous savons que la mise en œuvre des réglementations en matière de durabilité représente pour elles une charge considérable. Une mise en œuvre efficace n’est possible que si elles a) bénéficient de relations commerciales à long terme, b) voient leurs coûts compensés par les prix des matières premières, à travers des prix équitables et des revenus décents, et c) ne subissent pas un retrait complet des entreprises des zones à haut risque.

Les propositions de modification concrètes présentées ci-après peuvent permettre à la LGDE de déployer effectivement l’effet souhaité en faveur de la protection des droits humains et de l’environnement tout au long de la chaîne d’activités. 

Ces propositions de modification se limitent aux aspects particulièrement importants du point de vue de Fairtrade et directement liés à notre domaine d’activité. Nous saluons également la réponse à la consultation de la Coalition pour des multinationales responsables et souhaitons par la présente réaffirmer les propositions importantes qu’elle contient.