La proposition allégerait la charge pesant sur les micro et petites entreprises, réduisant ainsi les déséquilibres asymétriques de pouvoir dans le commerce international et les chaînes d'approvisionnement.

Voici les modifications proposées par la Commission européenne

Les modifications proposées comprennent:

• Pour les PME, l'EUDR n'entrera en vigueur que le 30 décembre 2026. Pour les grandes entreprises, elle entrera toujours en vigueur le 30 décembre 2025, mais un «délai de grâce» de six mois sera accordé (pour les contrôles et les sanctions)
• La saisie des déclarations de diligence raisonnable (DDS) avec des données géographiques dans le système informatique de l'UE ne sera désormais nécessaire qu'à l'importation sur le marché de l'UE.
• Simplifications pour les petites entreprises de pays à faible risque qui vendent leurs produits directement sur le marché de l'UE (par exemple, les agriculteurs de l'UE).

Les entreprises suisses peuvent être concernées à partir du 30 décembre 2025, en fonction de la taille des entreprises de l'UE qui importent les marchandises.

Fairtrade demande davantage de soutien pour les producteurs hors UE

Toutefois, les modifications proposées ne soutiennent toujours pas suffisamment de nombreux petits agriculteurs hors de l'Union européenne, soit des millions de personnes qui ne proviennent pas de pays à faible risque et ne vendent pas directement sur le marché de l'UE. Ces producteurs continuent d'être affectés par les contraintes bureaucratiques liées à des réglementations complexes.

L'engagement de Fairtrade en faveur de la protection des forêts repose sur le règlement EUDR et s'appuie sur notre conviction de longue date que les forêts sont un élément essentiel du commerce et des chaînes d'approvisionnement durables. Fairtrade continue de promouvoir une approche qui met l'accent sur la protection urgente des forêts tout en tenant compte des aspects pratiques de la mise en œuvre du règlement EUDR.

La réalité est que de nombreux producteurs ont besoin de mesures financières, techniques et autres pour pouvoir mettre en œuvre les objectifs de l'EUDR. Les réseaux de producteurs Fairtrade continuent d'apporter un soutien pratique aux organisations de producteurs dans leurs préparatifs, mais il reste encore beaucoup à faire pour atteindre toutes les personnes concernées par le règlement.

Les normes Fairtrade exigent des commerçants qu'ils soutiennent leurs fournisseurs dans leurs efforts pour prévenir la déforestation. Cela peut se faire, par exemple, en partageant des données de géolocalisation, en finançant l'adoption de pratiques agroécologiques, en reboisant ou en contribuant financièrement à ces efforts.

Fairtrade exhorte les législateurs qui débattront de la proposition de la Commission dans les jours et les semaines à venir à tenir compte des bonnes pratiques qui répondent aux besoins des petits agriculteurs. Cela rendrait la mise en œuvre de l'EUDR plus équitable.